Conditions générales de vente du site internet www.nailkitformaions.fr
(applicables à compter du 17 JUIN 2024)

 A propos de nous

La Société DISTRIKIT, SASU, au capital de 5 000 euros, dont le siège social est à Toulouse 31300 10, Rue du Chairedon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro 828 371 567 représentée par Madame Maria Dolores BASCO MONTIA (ci-après la “Société”). La Société commercialise, à ses Clients via son Site Internet, les produits suivants : Vente de Produits cosmétiques non médicaux liés à la beauté des ongles et appareils divers pour les ongles. Vente et distribution de produits pour les ongles en forme kits et produits.

Préambule

La Société invite les Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les “CGV/CGU”). La passation d’une Commande implique l’acceptation des CGV/CGU. Les caractéristiques des produits sont indiquées sur le Site Internet. Il revient au Client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa Commande en ligne.

Les CGV/CGU encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses Produits à ses Clients Professionnels et Consommateurs via son Site Internet.

Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.

Elles sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

 1.  DEFINITIONS

“Client” désigne le Professionnel ou le Consommateur ayant passé Commande d’un Produit vendu sur le Site Internet ;

“Commande” désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site ;

“Conditions Générales de Vente et d’Utilisation” ou “CGV/CGU” désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne ;

“Consommateur” désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;

“Produits”10 pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent Site ;

“Professionnel” désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

“Site” désigne le présent Site, c’est-à-dire www.nailkitformations.fr ;

“Société” désigne la Société DISTRIKIT, plus amplement désignée “A propos de nous”

“Utilisateur” ou “Internaute” désigne toute personne qui fait usage du Site.

“Fournisseur” désigne toute personne qui fournit les marchandises à la Société

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2.   CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout utilisateur. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout utilisateur des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L'utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de nailkitformaions.fr et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’utilisateur.

L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

3.   OBJET

 Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

4.   LA COMMANDE

 Afin de passer commande, les utilisateurs pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

 En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

 Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention 

Une fois le paiement effectivement reçu par La société, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, La société s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui confirmer le traitement.

5.   PRIX 

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par La société pour toute commande ultérieure. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir. Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

6. PAIEMENT

Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire ou paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe .

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, La société n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.

Facturation

Nailkitformaions.fr adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client professionnel défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale.

En tout état de cause, tout retard de paiement aura pour conséquence la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de nail kit formations jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

7.   SERVICE CLIENT-

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au jeudi de 10h00 à 16h00 et le vendredi de 9h00 à 14h00 au numéro de téléphone suivant : 07 89 36 53 95, par courrier électronique à : contact@nailkitformaions.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, nail kit formations  s'engage à apporter une réponse sous 48 heures jours ouvrés.

8. RECLAMATION  

RETRACTATION - GARANTIE - RETOUR

Droit de rétractation – Vente à distance

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à nailkitformaions.fr aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, la société adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de la dite rétractation par courrier électronique.

Le Client renvoie ou restitue à ses frais les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à l'adresse:

Nail kit formations, 6, place olivier 31300 Toulouse

Le client devra utiliser, remplir et envoyer ce formulaire

ANNULATION DE COMMANDE Code de la consommation art. L. 221-5

Conditions : 1)compléter et signer ce formulaire 2)l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception 3) utiliser l’adresse Nail kit formations, 6, place olivier 31300 Toulouse

 Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

∗ Nature de la marchandise ou du service commandé:

∗ Date de réception de la commande : 

∗ Nom du client : 

∗ Adresse du client : 

Signature du client :

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Cependant, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

-de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

-de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

-de fourniture de biens tels que les produits en pots non obturés avec scellement aluminium ou en flacons avec pinceau non obturables tels que les Gels, Vernis Semi Permanents, Nail Prep, Tape Bond, Primer qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

 -Résolution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de nailkitformaions.fr et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

Garanties

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

Garanties légales

Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil).

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation).

Garantie conventionnelle

Les Produits électriques bénéficient, outre la garantie légale, d'une garantie conventionnelle de conformité sur le territoire français, d'une durée de 2 ans à compter de la délivrance du Produit 

Retour

Tout retour devra faire l’objet d’un signalement par email à l’adresse contact@nailkitformaions.fr. Une fois le retour confirmé par La société, le Client pourra procéder au retour.

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse:

Nail kit formations, 6, place olivier 31300 Toulouse

accompagné d'une lettre explicative demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation. 

9. ESPACE PERSONNEL

Création 

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un utilisateur sur le Site. A cette fin, l’ utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un  utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l'espace personnel, l' utilisateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L' utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, la societé ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

Contenu 

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

La société  s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Suppression 

La société se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de nailkitformaions.fr ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour La société d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.

10   MODE DE LIVRAISON ET FRAIS DE PORTS

 Frais de ports

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, indiqués au Client avant tout règlement.

 Livraison par le transporteur La Poste en Colissimo avec ou sans signature pour la France Métropolitaine et contre signature pour les DOM TOM et International. Le choix de la livraison sans signature ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation en cas de d’erreur de livraison ou de perte du colis, dans ce cas le client devra faire sa réclamation directement auprès de La Poste.

Les frais de port sont gratuits pour toute commande supérieure à 150€ TTC (prix des produits) et dont le poids du colis est inférieur à 3 kg et ce pour la France métropolitaine uniquement. 

Les frais de traitement et d’expédition varient en fonction du poids de la marchandise et de la destination de la livraison et ne sont pas compris dans les prix indiqués si la commande n’est pas supérieur à 150€ et dont le poids du colis est inférieur à 3kg et pour la France Métropolitaine uniquement. Ils vous seront communiqués en fin de commande.

Sans frais de port avec retrait dans notre magasin à Toulouse pendant nos heures d’ouverture (adresse et horaires indiqués sur notre site), cette option est destinée à clients de la Société, qui ont la possibilité de venir retirer leur commande directement dans notre magasin de Toulouse.

Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros.

Délai de livraison

Les produits commandés sont transportés aux risques et périls du destinataire
Les produits sont livrés par La Poste en Colissimo à l’adresse de livraison que vous avez indiqué au cours du processus de commande.

2 à 4 jours ouvrables pour la France métropolitaine, Corse et Monaco, sous réserve de disponibilité des stocks.

4 à 6 jours ouvrables pour les pays de la CEE, sous réserve de disponibilité des stocks.

7 à 15 jours ouvrables pour les Dom Tom ainsi que les pays Hors CEE, sous réserve de disponibilité des stocks.

Il s’agit d’un délai moyen en fonction de la destination et de la disponibilité des articles. La Société, ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison de la part de LA POSTE et ne donne pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.

La livraison est effectuée, en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le Site :

• A l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande par voie postale simple.

• Dans l’un des magasins de la Société, Ongles Galerie 6, Place Olivier 31300 Toulouse.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur aux délais ci-dessus. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.

Colis détérioré

En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

11.    DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa prestation, la société va être amenée à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est de la Société 

Le délégué à la protection des données est : Le délégué à la protection des données est :

Nail kit formations, 6, place olivier 31300 Toulouse

URL : contact@nailkitformaions.fr

Dans le cadre de ses relations contractuelles,  la société  peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : les noms, prénoms, nom de la société, numéro de téléphone, adresses postales, adresses mails, historique des contrats.

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité d’ exécuter les engagements contractuels, contacter les Clients, éviter toute activité illicite ou illégale, faire respecter les conditions générales, engager des procédures judiciaires, vérifier l'identité des Clients ;

Bases juridiques du traitement: Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

Destinataires des données: Les données collectées sont consultables uniquement par  la société  dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.
Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

Durée de conservation des données personnelles: Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de nailkitformaions.fr peut être engagée.
Passé le délai de conservation, la Société r s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

Sécurité et confidentialité des données personnelles: Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.
L’accès aux locaux de nailkitformaions.fr est également sécurisé.

Minimisation des données: La société peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.  La société  oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels. La société  s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

Respect des droits: Les Clients de La société disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de nailkitformaions.fr ou en remplissant le formulaire contact en ligne.

1. Droit d’information, d’accès et de communication des données: Les Clients de  La société  ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.
   En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à La société , les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.
   Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données: Les Clients de La société  ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
   Les Clients de  La société  peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
   Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

3. Droit d’opposition au traitement de données Les Clients de  La société  ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.
   Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

4. Droit à la portabilité des données: Les Clients de  La société  ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à  La société dans un format transférable, ouvert et lisible.

5. Droit à la limitation du traitement: Les Clients de La société ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par La société soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par La société.

6. Délais de réponse: La société s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

7. Plainte auprès de l’autorité compétente: Si les Clients de La société considèrent que nailkitformaions.fr ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

12.    RESPONSABILITES DE La société

1.  Nature des obligations de La société:La société s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. La société ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

2.  Force majeure - Faute du Client: La société n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

3. Force majeure: Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de La société. Dans de telles circonstances, nailkitformaions.fr sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

4. Faute du Client: Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par La société sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

5. Problèmes techniques - Liens hypertextes: En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de nailkitformaions.fr. Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de nailkitformaions.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de nailkitformaions.fr ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice. En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à nailkitformaions.fr qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

6. Dommages et intérêts à la charge de La société: A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de nailkitformaions.fr est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. nailkitformaions.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de La société ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

7.  Liens hypertextes et contenus du Site: Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. nailkitformaions.fr ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute.

ARTICLE 12.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de La société ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

L'utilisateur s'engage contractuellement à l'égard de La société à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

ARTICLE 13.    STIPULATIONS FINALES

13.1.   Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

13.2.   Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par La société. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.